Le Gouvernement vient de prolonger les plans de règlement pour les dettes fiscales des Pme et Tpe jusqu'au 30 juin 2021.

Le dispositif mis en place par le Gouvernement et permettant aux Pme et Tpe d'étaler leur dette fiscale sur une durée pouvant aller jusqu'à 3 ans  a été reconduit pour 6 mois. Cette mesure concerne tous les chefs d'entreprises, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel...) et leur régime fiscal et social dès lors que le paiement de ces impôts directs et indirects devait intervenir au plus tard le 31 décembre 2021, le cas échéant avant décision de report au titre de la crise sanitaire. Les plans de règlement pourront être mis en place sur une durée de 12,24 ou 36 mois en fonction de l'endettement fiscal et social de l'entreprise, sans condition de perte de chiffre d'affaires. Les Pme et Tpe ont jusqu'au 30 juin 2021  pour demander cet étalement de leurs dettes fiscales (Tva, prélèvement à la source, IR, impôt sur les sociétés...).

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